P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 148 Versions de la disposition

2021-10-13

148. Le ministre rembourse le coût d’achat ou de location, selon le cas prévu à l’annexe X, d’une aide à la vie quotidienne lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  elle a fait l’objet d’une prescription du professionnel de la santé de la personne victime conformément à l’article 133;

b)  son utilisation est recommandée par un ergothérapeute ou un physiothérapeute auquel un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17 a référé la personne victime.

D. 1266-2021, a. 148.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

148. Le ministre rembourse le coût d’achat ou de location, selon le cas prévu à l’annexe X, d’une aide à la vie quotidienne lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  elle a fait l’objet d’une prescription du professionnel de la santé de la personne victime conformément à l’article 133;

b)  son utilisation est recommandée par un ergothérapeute ou un physiothérapeute auquel un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17 a référé la personne victime.

D. 1266-2021, a. 148.